Tirer profit de l'exonération de gain en capital

Toute personne physique qui réside au Canada et qui dispose (vente ou décès) d’actions admissibles d’une société exploitant une petite entreprise (SEPE) peut réclamer, dans le calcul de son revenu imposable, une déduction pour gain en capital (« DGC ») de 866 912 $ réduisant ou annulant le gain en capital généré par la disposition des actions concernées. L’exemple suivant montre l’importance d’avoir une structure d’affaire appropriée pour tirer profit de cette « économie fiscale » de 230 000 $ (229 732 $ arrondi) et même la multiplier afin de bénéficier d’un capital suffisant pour la retraite.

Fiscalité SANS déduction pour gain en capital:

  • Gain en capital......................................... 866 912 $
  • Gain en capital imposable (50%)............. 433 456 $
  • Gain en capital non imposable (50%)...... 433 456 $
  • Impôt........................................................ 229 732 $
     

Fiscalité AVEC déduction pour gain en capital:

  • Gain en capital......................................... 866 912$
  • Déduction pour gain en capital................. 866 912$
  • Impôt........................................................ 0 $

Cette déduction pour gain en capital a été maintenue (et même augmentée) malgré les modifications fiscales du 1er janvier 2018

Détention directe d’actions

La détention directe d’actions d’une PME facilite le respect des tests fiscaux pour avoir droit à la DGC de 866 912 $. Les 2 structures suivantes permettent, par exemple, de réclamer la déduction :

La fiducie familiale qui vend les actions de PME INC. attribuera le gain en capital à un ou à plusieurs bénéficiaires (personne physique) qui réclameront l’exonération (déduction) de gain en capital. Chacun des bénéficiaires de la fiducie (« actionnaires indirects » de PME INC.) peut bénéficier de la DGC de 866 912 $ et ainsi multiplier telle exonération.

image de Détention directe d’actions

Détention indirecte d’actions

Il est possible, dans certains cas, de tirer profit de la DGC de 866 912 $ par une « détention indirecte » des actions de la PME (société de gestion interposée entre la PME et l’actionnaire).

Pour tirer avantage de la déduction fiscale, il sera nécessaire de convaincre l’acheteur d’acheter les actions de la société de GESTION et non de la PME.

Cette structure d’affaires permet, entre autres, à PME INC. de payer des dividendes (sans impôt) à GESTION INC. afin de les protéger des risques d’affaires de la PME.

Cette structure d’affaires engendre souvent de sérieuses contraintes pour profiter de la déduction fiscale. Nous vous référons au Juriflash Affaires « Perdre l’exonération de 866 912 $ ».

image de Détention indirecte d’actions

Société exploitant une petite entreprise

Pour alléger le texte, la société exploitant une petite entreprise (SEPE) sera nommée « PME ». Plusieurs exigences fiscales [110.6 L.I.R.] doivent être satisfaites pour tirer profit de l’exonération, dont notamment :

  • Les actions doivent avoir été émises par une société privée sous contrôle canadien [125(7) L.I.R.)]. C’est généralement le cas pour la majorité des PME qui sont des sociétés privées, résidentes du Canada et qui sont contrôlées par des résidents canadiens.
  • Le contribuable (ou une personne qui lui est liée) a détenu les actions concernées pendant une période de 24 mois précédant leur vente réelle ou présumée (décès).

Lorsque les actions de la PME sont détenues directement par un particulier ou par une fiducie familiale, les tests suivants portant sur la valeur et la composition de l’actif doivent aussi être satisfaits :

  • Plus de 90% de la juste valeur marchande (JVM) des actifs de la PME sont utilisés pour son exploitation. Il en résulte que les actifs non admissibles ne doivent pas être égaux ou supérieurs à 10% de la JVM.
  • Plus de 50% de la valeur marchande des actifs admissibles de la PME sont utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement au Canada ou une société qui lui est fiscalement liée.

Actifs admissibles — actifs non admissibles

Il s’agit évidemment de cas par cas, mais de façon générale, les actifs suivants sont considérés comme des actifs admissibles :

  • Liquidités utilisées pour la PME.
  • Immeubles, terrains, équipements, etc. à leur valeur marchande et non au coût.
  • Comptes clients (recevables).
  • L’achalandage (non comptabilisé dans les états financiers sauf s’il a été acheté).

Tout actif non utilisé « principalement » dans la PME sera considéré être non-admissible dans le calcul du 50% et du 90% d’actifs admissibles et, par exemple :

  • Surplus de liquidités (placements) qui ne servent pas aux opérations courantes.
  • Immeuble appartenant et utilisé par la PME dont une partie importante est louée à un tiers.
  • Biens de la société utilisés à des fins personnelles.

Illustration : Dentiste Simon Inc.

Simon (résident canadien) détient les 100 actions de sa société DENTISTE SIMON INC.

  • 100% des ventes de DENTISTE SIMON INC. sont faites au Canada.
  • La valeur marchande des actifs de DENTISTE SIMON INC. est de 1 000 000 $ (équipements, compte-clients, achalandage, etc.).
  • L’automobile est utilisée principalement (plus de 50%) à des fins personnelles.
  • L’illustration qui suit montre que plus de 90% des actifs sont utilisés pour l’exploitation du cabinet de dentiste (le passif n’est pas pertinent) :

Il a été nécessaire :

  • D’ajuster la valeur du terrain et de la bâtisse, en l’augmentant de 150 000 $ afin d’en refléter la juste valeur marchande.
  • D’évaluer l’achalandage de la société puisqu’il n’apparait pas au bilan de DENTISTE SIMON INC.

Les 100 actions du dentiste Simon se qualifient donc d’actions admissibles de petite entreprise (AAPE) donnant accès à la DGC de 866 912 $.

  • Dans les faits, 50% du gain en capital de 1M$ est non imposable (500 000 $).
  • La portion imposable du gain en capital (500 000 $) sera réduite de 433 456 $ (50% de 866 912 $) entraînant l’imposition de SEULEMENT 66 544 $ sur la vente de 1M$.

En s’incorporant, Simon peut donc vendre les actions de DENTISTE SIMON INC. et bénéficier de la déduction fiscale de 866 912 $. Il faut cependant être prudent si les actions sont détenues par une société de gestion qui pourrait lui faire perdre une telle DGC.

image de Illustration : Dentiste Simon Inc.

Nous pouvons vous aider

Le maintien de cette déduction de 866 912 $ permet à un professionnel et/ou à un propriétaire de PME d’encaisser, lorsque possible, un certain montant de capital non imposable pour palier à l’absence de régime de pension et des autres avantages dont bénéficient certains hauts salariés.

Nous avons travaillé avec des centaines de clients et de PME. Nous possédons l’expertise pour vous aider à mettre en place une Solution PME « sur mesure ».

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